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Modifications anno 2017 aux versements de votre société

Publié 20/02/2017


Nous expliquons ci-après les modifications principales aux versements de votre société à partir 2017. Ces modifications ont surtout une influence sur les dividendes et les intérêts du compte courant, due à la hausse du précompte général mobilier de 27% à 30% pour les imputations à partir du 01.01.2017.

Veuillez trouver ci-dessous une mise à jour de notre compte-rendu relatif aux différentes formes de versements de dividendes.

Cotisations sociales Système de réforme

Cotisations sociales – Système de réforme

Publié 26/10/2016

A partir de l’année 2015, un nouveau règlement est en vigueur pour le calcul des cotisations sociales. Nous développons ci-après la façon dont les cotisations sociales sont calculées et les plus importantes modifications faisant suite à la réforme du système. Dans les données ci-dessous, on part d’un travailleur indépendant exerçant à titre principal.

Livraison intracommunautaire document de destination

Livraison intracommunautaire – document de destination

Publié 07/09/2016

En vertu d’une nouvelle décision (E.T. 129.460 dd. 01.07.2016), le transport intracommunautaire peut être prouvé entre autres, à l’aide d’un “document de destination”. Veuillez trouver ci-après une synthèse des conditions d’application.

Pour qu’un contribuable puisse faire une livraison intracommunautaire exonérée, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :
1)    L’acheteur est établi dans un autre état membre de l’UE et possède un numéro de TVA valide ;
2)    Les marchandises sont transportées de la Belgique vers un autre état membre de l’UE.

 Réduction du capital par remboursement

Réduction du capital par remboursement

Publié 13/06/2016

La rémunération des actionnaires par une réduction de capital par remboursement est une manière intéressante d’attirer à soi des moyens à court terme. Les conditions d’application ont été plus limitées ces dernières années à cause des modifications fiscales. Nous abordons ci-après les questions essentielles en matière de fiscalité, droit des sociétés et ordre général.