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Livraison intracommunautaire document de destination

Livraison intracommunautaire – document de destination

Publié 07/09/2016

En vertu d’une nouvelle décision (E.T. 129.460 dd. 01.07.2016), le transport intracommunautaire peut être prouvé entre autres, à l’aide d’un “document de destination”. Veuillez trouver ci-après une synthèse des conditions d’application.

Pour qu’un contribuable puisse faire une livraison intracommunautaire exonérée, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :
1)    L’acheteur est établi dans un autre état membre de l’UE et possède un numéro de TVA valide ;
2)    Les marchandises sont transportées de la Belgique vers un autre état membre de l’UE.

 Réduction du capital par remboursement

Réduction du capital par remboursement

Publié 13/06/2016

La rémunération des actionnaires par une réduction de capital par remboursement est une manière intéressante d’attirer à soi des moyens à court terme. Les conditions d’application ont été plus limitées ces dernières années à cause des modifications fiscales. Nous abordons ci-après les questions essentielles en matière de fiscalité, droit des sociétés et ordre général.

indemnité journalière

Optimisez avec une indemnité journalière !

Publié 12/05/2016

Si vous êtes en route vers un client ou fournisseur, appliquez donc l’indemnité journalière forfaitaire. Vous vous optimisez ainsi vous-même personnellement comme dans votre société.  

Malgré l’application conditionnelle de l’indemnité journalière, cette indemnité peut être appliquée dans beaucoup de dossiers. Le principe de l’indemnité journalière est le remboursement par un employeur des frais personnels supportés par un collaborateur ou un dirigeant de l’entreprise, étant à la charge de l’employeur. Ce remboursement se fait en se basant sur les coûts réels ou un forfait.

Le remboursement des frais réels par l’employeur exige évidemment toujours les justificatifs nécessaires de tous les frais personnels avancés, propres à l’employeur.