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PME – Fin d’année 2018 en vue

Publié 18/12/2018

Maintenant que l’année 2018 est bien avancée, voici quelques points à vérifier absolument !
 1.  Déduction pour investissement 20 %

Une PME peut bénéficier en 2018 et 2019 d’une déduction pour investissement de 20%, pour des investissements directement liés à l’activité économique existante ou planifiée, réellement exercée par la société. (Investissements réalisés entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.) Pour les investissements planifiés, il reste donc une grande année pour ne pas perdre cette déduction temporaire.

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Avantage de toute nature d’une habitation : coefficient multiplicateur 2 au lieu de 3,8

Publié 22/10/2018

Le sort en est jeté. La formule pour le calcul de l’avantage de toute nature imposable d’une habitation, sera dans tous les cas égale  à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par le coefficient 2.  

Avantage forfaitaire

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise dispose gracieusement d’un logement, cela donne lieu à un avantage de toute nature imposable d’une habitation, pour le dirigeant d’entreprise. Cet avantage de toute nature est défini forfaitairement.  On a cependant fait une distinction entre la mise à disposition, d’une part par des personnes morales et d’autre part par des personnes physiques.

L’avantage de toute nature d’une habitation a été défini forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé. Cependant, lors d’une mise à disposition gracieuse par une personne morale, ce montant était majoré d’un coefficient multiplicateur, qui différait selon l’importance du revenu cadastral : 1,25 lors d’un revenu cadastral inférieur ou égal à 745,00 EUR ou  3,8 lors d’un revenu cadastral supérieur à 745,00 EUR.   

De nombreuses jurisprudences  ont alors condamné le caractère discriminatoire de cette majoration.

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Investissements après la réforme de l’impôt sur les sociétés

Publié 26/06/2018

Quelques-unes des mesures relatives à la loi de réforme de l’impôt sur les sociétés modifiant considérablement les règles fiscales sur les investissements.

1.1. Déduction pour investissement

Pour les actifs immobilisés reçus ou réalisés par des PME entre le 01.01.2018 et 31.12.2019 (quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable), on peut sous certaines conditions bénéficier d’une déduction ordinaire pour investissement de 20% (contre 8% en 2017).  Cette mesure cadre à la politique de stimulation des investissements des PME.

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Responsabilité civile décennale obligatoire pour les entrepreneurs

Publié 18/05/2018

A partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Le promoteur immobilier n’est pas concerné par cette mesure, il n’est pas soumis à cette nouvelle obligation d’assurance.   



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Fonds fiscalement avantageux de votre société : mise à jour

Publié 02/05/2018

1.    Intérêts sur votre compte courant : restriction dans la troisième phase de la réforme.

Des intérêts peuvent être accordés sur le crédit compte courant de votre société et sont gé-néralement plus élevés que ceux des placements classiques privés. Un précompte mobilier de 30% est applicable sur ces intérêts. Le précompte mobilier est libératoire et dispense donc de déclarer les intérêts dans les impôts des personnes physiques et  par conséquent ne peuvent constituer en aucun cas une base pour les cotisations sociales.

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Réforme de l’impôt des sociétés – Quelques-unes des nombreuses mesures

Publié 25/01/2018

Vendredi 22 décembre 2017, la réforme de l’impôt des sociétés a été votée par le Parlement. La réforme fait partie de l’accord d’été du gouvernement Michel. Nous vous donnons ici un aperçu des plus importants changements.

Baisse de tarif

A partir de l’exercice fiscal 2019 (et associé à une période imposable qui démarre au plus tôt le 01.01.2018), le tarif de base s’élève 29,58% (contribution de crise comprise). Le tarif de base continue de baisser à partir de l’exercice fiscal 2021(et associé à une période imposable qui démarre au plus tôt le 01.01.2020) jusqu’à 25% (la contribution de crise est supprimée).

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L’accord d’été ouvre des perspectives intéressantes de versements

Publié 18/12/2017

L’accord d’été du gouvernement Michel entraîne une réforme profonde de l’impôt sur les sociétés. La réforme va se dérouler en deux phases, la 1ère phase à partir de l’exercice fiscal 2019, la 2ème phase à partir de l’exercice fiscal 2021.

Pour le moment, rien n’est définitif et l’on attend comme d’habitude les textes juridiques dans le Journal Officiel du 31 décembre 2017.

La baisse de tarif au sein de l’impôt sur les sociétés est l’amorce absolue. A partir de l’exercice fiscal 2019, le tarif de base s’élève à 29,58% (montant de crise compris). Le tarif de base descend à partir de l’exercice fiscal 2021 jusqu’à 25% (avec annulation du montant de crise).

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Votre indemnité journalière forfaitaire à partir de septembre 2017

Publié 22/10/2017

A partir de septembre 2017, les conditions d’attribution aux fonctionnaires d’indemnités journalières sur le territoire national, changent. Vu que cette réglementation est validée comme “norme sérieuse” pour l’attribution d’indemnités dans le secteur privé, elle a évidemment aussi un impact sur les indemnités journalières qu’une société paye à son collaborateurs ou dirigeant.

Un collaborateur ou dirigeant de l’entreprise peut se faire payer (rembourser) ses frais professionnels par la société. Pour cela, une justification complète est exigée et un petit reçu ou ticket doit par conséquent être disponible pour chaque dépense. On peut également opter pour l’attribution d’une indemnité journalière forfaitaire à condition que cette indemnité soit justifiée par rapport aux "normes sérieuses". L’appréciation de “norme sérieuse” implique que le montant ne puisse être supérieur au montant des indemnités reçues par les fonctionnaires.  On doit également démontrer que de tels frais sont effectivement engagés et que le montant a été établi en tenant compte du nombre effectif de déplacements. L’indemnité journalière forfaitaire recouvre des frais de repas et boissons.  Les frais de déplacements ne sont pas compris dans le forfait et peuvent donc être remboursés en complément du forfait, moyennant évidemment leur justification nécessaire.

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Divers régimes d’allocations de dividendes

Publié 10/10/2017

Le paysage fiscal belge est continuellement en mouvement avec comme conséquence une accumulation de régimes du fait de diverses décisions et modifications de lois. Durant les dernières années, on a retouché à maintes reprises le tarif du précompte mobilier qui s’élève à 30% depuis le 1er janvier 2017.  La hausse de ce tarif a un effet considérable sur la pression fiscale lors d’allocation de dividendes, comme expliqué dans notre lettre d’information du 20 février 2017.

Le tarif de 30% pour les allocations de dividendes n’est pas un cas unique. Le gouvernement a instauré divers régimes afin que le tarif du précompte mobilier puisse retomber à 20%, 15% ou même à l’ancien tarif de 10%. Vous retrouverez ci-dessous un aperçu des régimes VVPR bis (15%), VVPR ter (13,64%) et l’article sur la liquidation interne 537 WIB 92 (10%).

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Provisions pour risques et frais

Publié 25/06/2017

Dans cette lettre, nous souhaitons vous parler des possibilités et conditions d’une provision pour risques et frais, déductible fiscalement.

En principe, les frais professionnels sont déductibles, à condition qu’ils soient faits ou engagés durant la période imposable pour obtenir ou garder les revenus imposables. Cela signifie qu’ils doivent réellement avoir été payés ou engagés au sein de la période imposable, ou avoir un caractère sûr et incontestable.

Sont également déductibles, les "provisions pour risques et charges, qui sont consignées par des entreprises pour faire face à des pertes ou frais strictement définis qui font vraisemblablement suite à des évènements en cours". Cette déductibilité est conditionnelle en autres à la charge de preuves qui incombe au contribuable.

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