Des Nouvelles - Actualité

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Un tantième ? Ou un dividende ?

Publié 24/06/2019

Dans la pratique, nous constatons que dans beaucoup de PME, on confond les notions de tantième et dividende. Le fait que dans beaucoup de PME, les dirigeants et actionnaires soient les mêmes personnes n’y est pas étranger. Les deux attributions font partie du traitement des résultats et forment un bénéfice à allouer. Mais c’est aussi leur seule similitude.

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Encore vite un investissement avant la fin de l’exercice fiscal ?

Publié 29/04/2019

De nombreux chefs d’entreprises de PME le reconnaîtront. Quand la fin de l’exercice fiscal s’approche, on fait encore un important investissement que l’on peut alors amortir sur l’année entière et dans beaucoup de cas, de manière dégressive. Prenons par exemple une machine de 100 000 euros, en principe amortissable sur 5 ans. Grâce à cet investissement en fin d’exercice fiscal, l’assiette imposable peut être réduite de 40 000 euros (100 000 x 40 % par amortissement sur la totalité de l’exercice fiscal et de manière dégressive). La différence de l’assiette imposable de l’exercice fiscal en question est dont intéressante.
Malheureusement, ce ne sera bientôt plus possible. Une mesure vraiment dure.

Le gouvernement a décidé dans le cadre de la réforme de l’impôt sur les sociétés, de supprimer ou durcir certains régimes d’amortissements principalement pratiqués pour des raisons fiscales.

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Répartition de l’imposition d’une plus-value

Publié 08/03/2019

Votre société réalise un profit (plus-value) suite à la vente d’un investissement ? Ne le soumettez pas immédiatement à l’impôt mais répartissez-le sur plusieurs années !

Les sociétés qui réalisent une plus-value suite à la vente d’un  actif immobilisé matériel ou immatériel, peuvent sous certaines conditions, choisir de répartir l’imposition de cette plus-value.

La répartition de l’imposition n’est possible que pour une plus-value sur un investissement utilisé au moins 5 ans pour l’activité professionnelle. On fait une distinction entre les plus-values forcées et celles réalisées volontairement.

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PME – Fin d’année 2018 en vue

Publié 18/12/2018

Maintenant que l’année 2018 est bien avancée, voici quelques points à vérifier absolument !
 1.  Déduction pour investissement 20 %

Une PME peut bénéficier en 2018 et 2019 d’une déduction pour investissement de 20%, pour des investissements directement liés à l’activité économique existante ou planifiée, réellement exercée par la société. (Investissements réalisés entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.) Pour les investissements planifiés, il reste donc une grande année pour ne pas perdre cette déduction temporaire.

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Avantage de toute nature d’une habitation : coefficient multiplicateur 2 au lieu de 3,8

Publié 22/10/2018

Le sort en est jeté. La formule pour le calcul de l’avantage de toute nature imposable d’une habitation, sera dans tous les cas égale  à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par le coefficient 2.  

Avantage forfaitaire

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise dispose gracieusement d’un logement, cela donne lieu à un avantage de toute nature imposable d’une habitation, pour le dirigeant d’entreprise. Cet avantage de toute nature est défini forfaitairement.  On a cependant fait une distinction entre la mise à disposition, d’une part par des personnes morales et d’autre part par des personnes physiques.

L’avantage de toute nature d’une habitation a été défini forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé. Cependant, lors d’une mise à disposition gracieuse par une personne morale, ce montant était majoré d’un coefficient multiplicateur, qui différait selon l’importance du revenu cadastral : 1,25 lors d’un revenu cadastral inférieur ou égal à 745,00 EUR ou  3,8 lors d’un revenu cadastral supérieur à 745,00 EUR.   

De nombreuses jurisprudences  ont alors condamné le caractère discriminatoire de cette majoration.

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Investissements après la réforme de l’impôt sur les sociétés

Publié 26/06/2018

Quelques-unes des mesures relatives à la loi de réforme de l’impôt sur les sociétés modifiant considérablement les règles fiscales sur les investissements.

1.1. Déduction pour investissement

Pour les actifs immobilisés reçus ou réalisés par des PME entre le 01.01.2018 et 31.12.2019 (quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable), on peut sous certaines conditions bénéficier d’une déduction ordinaire pour investissement de 20% (contre 8% en 2017).  Cette mesure cadre à la politique de stimulation des investissements des PME.

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Responsabilité civile décennale obligatoire pour les entrepreneurs

Publié 18/05/2018

A partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Le promoteur immobilier n’est pas concerné par cette mesure, il n’est pas soumis à cette nouvelle obligation d’assurance.   



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Fonds fiscalement avantageux de votre société : mise à jour

Publié 02/05/2018

1.    Intérêts sur votre compte courant : restriction dans la troisième phase de la réforme.

Des intérêts peuvent être accordés sur le crédit compte courant de votre société et sont gé-néralement plus élevés que ceux des placements classiques privés. Un précompte mobilier de 30% est applicable sur ces intérêts. Le précompte mobilier est libératoire et dispense donc de déclarer les intérêts dans les impôts des personnes physiques et  par conséquent ne peuvent constituer en aucun cas une base pour les cotisations sociales.

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Réforme de l’impôt des sociétés – Quelques-unes des nombreuses mesures

Publié 25/01/2018

Vendredi 22 décembre 2017, la réforme de l’impôt des sociétés a été votée par le Parlement. La réforme fait partie de l’accord d’été du gouvernement Michel. Nous vous donnons ici un aperçu des plus importants changements.

Baisse de tarif

A partir de l’exercice fiscal 2019 (et associé à une période imposable qui démarre au plus tôt le 01.01.2018), le tarif de base s’élève 29,58% (contribution de crise comprise). Le tarif de base continue de baisser à partir de l’exercice fiscal 2021(et associé à une période imposable qui démarre au plus tôt le 01.01.2020) jusqu’à 25% (la contribution de crise est supprimée).

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L’accord d’été ouvre des perspectives intéressantes de versements

Publié 18/12/2017

L’accord d’été du gouvernement Michel entraîne une réforme profonde de l’impôt sur les sociétés. La réforme va se dérouler en deux phases, la 1ère phase à partir de l’exercice fiscal 2019, la 2ème phase à partir de l’exercice fiscal 2021.

Pour le moment, rien n’est définitif et l’on attend comme d’habitude les textes juridiques dans le Journal Officiel du 31 décembre 2017.

La baisse de tarif au sein de l’impôt sur les sociétés est l’amorce absolue. A partir de l’exercice fiscal 2019, le tarif de base s’élève à 29,58% (montant de crise compris). Le tarif de base descend à partir de l’exercice fiscal 2021 jusqu’à 25% (avec annulation du montant de crise).

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