Des Nouvelles - Actualité

Fiscale tips accountant boekhouder corona carry back

Carry-back des pertes

Publié 22/10/2020

Les mesures corona sont difficiles à suivre.

L'une des mesures les plus frappantes est le carry-back des pertes. C’est une nouvelle application dans notre fiscalité belge. Dans certains pays, ce système existe déjà depuis longtemps et c’est un système permanent.

Avec un carry-back classique, comme il existe aux Pays-Bas, la perte par exemple de 2020 est soustraite du bénéfice de 2019. Les impôts sur 2019 sont donc d’abord totalement payés et on est ensuite remboursé en partie ou totalité. Avec le carry-back unique actuellement introduit comme mesure corona de soutien, la perte attendue de 2020 est déjà soustraite du bénéfice de 2019. Les impôts sur le bénéfice de 2019 sont donc immédiatement réduits.

Le but est évidemment d’arriver à une amélioration de l’état des liquidités.

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Tax Shelter 2020

Publié 22/06/2020

Le Tax shelter est une mesure fiscale qui encourage les sociétés belges contribuables à investir dans le secteur audiovisuel (depuis 2004) et les arts de la scène (depuis 2017). Après validation de l’Europe, le secteur des jeux va aussi pouvoir en profiter à l’avenir.

Grâce au tax shelter, on paye moins d’impôt sur les sociétés.

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Enseignements basiques des situations de crise

Publié 25/04/2020

Les crises vont et viennent. Diriger une entreprise implique d’être surtout conscient qu’un jour ou l’autre, il arrive quelque chose dont on n’avait pas tenu compte. Ça arrive toujours de manière inattendue.

C’est pourquoi, il est important de ne pas perdre de vue quelques faits essentiels.
Back to basics.

Fondation

Il est important de réfléchir à la forme de la société dès sa fondation. On choisit parfois assez vite une SNC ou SCS pour certaines activités. L’avantage entre autres, de ne pas devoir établir de plan financier, y joue un rôle important. La question est néanmoins de savoir si c’est toujours bien pertinent. Tout d’abord, la SNC ou SCS impliquent une responsabilité illimitée qui est un risque en soi. Avec une SP, la responsabilité est limitée. La SP est par contre obligée d’établir un plan financier approfondi. On peut être contre mais ça oblige le futur chef d’entreprise à bien réfléchir au financement et à la faisabilité de ses projets.

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2020 : premier versement possible des réserves de liquidation précédemment constituées !

Publié 04/03/2020

Les sociétés qui répondent aux exigences des PME, peuvent constituer des réserves de liquidation. Moyennant le paiement d’un impôt anticipé 10% supérieur à l’impôt sur les sociétés, cette réserve peut être exonérée d’impôt en cas de liquidation de la société. Aucun précompte mobilier supplémentaire n’est alors dû.

La constitution et le versement des réserves de liquidation ne doivent d’ailleurs pas être confondus avec une autre mesure antérieure de l’article 537 CIR 92 qui se traduit en pratique par une opération de verrouillage des réserves ou même la liquidation interne, accompagnée d’un versement de réserves à 10% suivi d’une augmentation de capital obligatoire. Dans cette mesure, il est question d’un délai de 4 ans pour les PME et de 8 ans pour les grandes sociétés.

La constitution et le versement des réserves de liquidation ne doivent pas non plus être confondus avec une autre mesure encore en vigueur de l’art 269 §2 CIR 92 qui se traduit en pratique par le règlement VVPRbis qui permet, à condition de répondre à une longue série de conditions, de verser de simples dividendes (pas en cas de liquidation !) avec un précompte mobilier de 15% au lieu d’un précompte mobilier de 30%.

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Une SNC ou une SCS ?

Publié 10/02/2020

Nouveau Code des Sociétés et associations

Depuis l'introduction du nouveau Code des sociétés et associations (CSA), beaucoup de choses sont parues concernant les SP et les SA. Vous pouvez avoir l'impression que la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) n’existent plus. Il a été effectivement initialement prévu de laisser tomber ces formes de sociétés. Mais on les a finalement gardées.

Ces formes de société sont maintenant cataloguées parmi les sociétés. La société de droit commun n’a dans sa forme basique aucune personnalité morale. Mais la SNC et la SComm sont des variantes à personnalité morale. Par l’introduction du nouveau CSA, on ne garde que la forme de société en commandite simple (SCS). La forme de société en commandite par actions (SCA) a disparu.

La SNC et la SCS gardent leur importance dans la pratique. D’après le bureau d’études Graydon, 2 316 nouvelles sociétés en nom collectif et 5 888 nouvelles sociétés en commandite ont même été fondées en 2018.

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Frais propres à l’employeur

Publié 03/02/2020

De nombreux entrepreneurs demandent s’ils peuvent allouer des frais propres à l’employeur, à leurs employés. La question elle-même n’est pas surprenante. Pour l’employé, c’est une allocation non imposable. Pour l’employeur, aucune charge patronale n’est due sur les frais propres à l’employeur. Il est donc logique qu’en pratique, l'on ait souvent des discussions à ce sujet avec le Fisc et/ou l’O.N.S.S.
Généralités

Les frais propres à l’employeur doivent répondre à certaines conditions fiscales comme sociales. Nous considérons ci-après le contexte fiscal.

Les frais propres à l’employeur sont des frais à la charge de l’employeur qui ont été avancés par l’employé. Il s’agit donc en principe simplement d’un remboursement de l’employeur à l’employé.

Un exemple classique est le déplacement d'un employé avec sa propre voiture pour se rendre chez un client de l’employeur. Une compensation forfaitaire par km. est alors prévue. Elle est en principe fixée annuellement et s’élève depuis le 1er juillet de cette année à 0.3653 euro par km.

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Un tantième ? Ou un dividende ?

Publié 24/06/2019

Dans la pratique, nous constatons que dans beaucoup de PME, on confond les notions de tantième et dividende. Le fait que dans beaucoup de PME, les dirigeants et actionnaires soient les mêmes personnes n’y est pas étranger. Les deux attributions font partie du traitement des résultats et forment un bénéfice à allouer. Mais c’est aussi leur seule similitude.

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Encore vite un investissement avant la fin de l’exercice fiscal ?

Publié 29/04/2019

De nombreux chefs d’entreprises de PME le reconnaîtront. Quand la fin de l’exercice fiscal s’approche, on fait encore un important investissement que l’on peut alors amortir sur l’année entière et dans beaucoup de cas, de manière dégressive. Prenons par exemple une machine de 100 000 euros, en principe amortissable sur 5 ans. Grâce à cet investissement en fin d’exercice fiscal, l’assiette imposable peut être réduite de 40 000 euros (100 000 x 40 % par amortissement sur la totalité de l’exercice fiscal et de manière dégressive). La différence de l’assiette imposable de l’exercice fiscal en question est dont intéressante.
Malheureusement, ce ne sera bientôt plus possible. Une mesure vraiment dure.

Le gouvernement a décidé dans le cadre de la réforme de l’impôt sur les sociétés, de supprimer ou durcir certains régimes d’amortissements principalement pratiqués pour des raisons fiscales.

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Répartition de l’imposition d’une plus-value

Publié 08/03/2019

Votre société réalise un profit (plus-value) suite à la vente d’un investissement ? Ne le soumettez pas immédiatement à l’impôt mais répartissez-le sur plusieurs années !

Les sociétés qui réalisent une plus-value suite à la vente d’un  actif immobilisé matériel ou immatériel, peuvent sous certaines conditions, choisir de répartir l’imposition de cette plus-value.

La répartition de l’imposition n’est possible que pour une plus-value sur un investissement utilisé au moins 5 ans pour l’activité professionnelle. On fait une distinction entre les plus-values forcées et celles réalisées volontairement.

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PME – Fin d’année 2018 en vue

Publié 18/12/2018

Maintenant que l’année 2018 est bien avancée, voici quelques points à vérifier absolument !
 1.  Déduction pour investissement 20 %

Une PME peut bénéficier en 2018 et 2019 d’une déduction pour investissement de 20%, pour des investissements directement liés à l’activité économique existante ou planifiée, réellement exercée par la société. (Investissements réalisés entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.) Pour les investissements planifiés, il reste donc une grande année pour ne pas perdre cette déduction temporaire.

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