Une SNC ou une SCS ?

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Nouveau Code des Sociétés et associations

Depuis l'introduction du nouveau Code des sociétés et associations (CSA), beaucoup de choses sont parues concernant les SP et les SA. Vous pouvez avoir l'impression que la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) n’existent plus. Il a été effectivement initialement prévu de laisser tomber ces formes de sociétés. Mais on les a finalement gardées.

Ces formes de société sont maintenant cataloguées parmi les sociétés. La société de droit commun n’a dans sa forme basique aucune personnalité morale. Mais la SNC et la SComm sont des variantes à personnalité morale. Par l’introduction du nouveau CSA, on ne garde que la forme de société en commandite simple (SCS). La forme de société en commandite par actions (SCA) a disparu.

La SNC et la SCS gardent leur importance dans la pratique. D’après le bureau d’études Graydon, 2 316 nouvelles sociétés en nom collectif et 5 888 nouvelles sociétés en commandite ont même été fondées en 2018.

Caractéristiques

La SNC et la SCS sont fondées par acte authentique ou sous seing privé. Deux personnes minimum ou plus démarrent une collaboration et versent un apport. Il n’y a pas d’apport minimum.
La SNC et la SCS sont fondées pour une durée illimitée, sauf indication contraire.

Les associés sont illimités et solidairement responsables sauf dans la SCS. Dans la SCS, les associés commanditaires (ou “secrets”) ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. Une société en commandite doit toujours avoir au moins un associé commandité (qui est solidairement responsable et de manière illimitée) et un associé commanditaire (qui n’est responsable que d’un apport fixe). Un associé commanditaire ne peut cependant effectuer aucun acte de gouvernance, ni même par procuration, et il n’est tenu qu’à faire un apport à la société. L’associé commanditaire est bel et bien responsable de tous les engagements de la société si cependant, il réalise des affaires pour la société ou si son nom apparaît au nom de la société.

La SNC ou SCS a un seul ou plusieurs gérants.

Aucun plan financier n’est exigé lors de la fondation. Contrairement à la SP, aucune analyse de bilan ni de liquidités n’est exigée lors d’un versement. Il n’y a en principe aucune obligation de publication des comptes annuels.

La SNC et la SCS doivent également avoir un nom différent de celui de chaque autre personne morale. Chaque partie prenante peut faire changer le nom de la société ou exiger un dédommagement si le nom de la société est identique à un autre nom de société ou en est si proche que ça peut porter à confusion.

Elles doivent également reprendre dans les statuts la “Région” où le siège de la personne morale est établi.

Obligations comptables

Comme point de départ, la loi stipule que la société de droit commun doit généralement tenir une double comptabilité. Elle peut également opter pour la tenue d’une comptabilité simple si son chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 500 000 euros hors TVA. Étant donné qu’en pratique, cette comptabilité simple ne fait gagner que peu de temps ou même pas du tout, nous conseillons toujours de tenir une comptabilité complète.

Impôt sur les sociétés

La SNC et la SCS sont soumises à l’impôt sur les sociétés, exactement comme par exemple la SP. Elles doivent donc également pouvoir appliquer le nouveau tarif introduit de 25 %. Sous certaines conditions, ces sociétés peuvent également appliquer le tarif de 20 % sur les premiers 100 000 euros.

Si elles répondent aux conditions exigées, ces sociétés peuvent également profiter de la réglementation vvprbis ou appliquer les réserves de liquidation. En principe, la retenue à la source sur les dividendes s’élève à 30 %. Mais ces régimes permettent, si l'on répond à certaines conditions, de limiter la retenue à la source entre 10 et 15 %.

Dissolution volontaire et règlement d’une SNC ou SCS

Sans aller ici dans les détails, nous voulons vous avertir que le règlement et la clôture en 1 acte d’une SNC et SCS devient un peu plus exhaustive à partir de 2020. Si cela s'impose, il vaut encore mieux faire le nécessaire cette année.

Registre Ubo et enregistrement BCE

La SNC et la SCS doivent également respecter les obligations concernant l’Ubo et l’enregistrement BCE.

 

Elke Sanctorum et Frank Sanctorum