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Fiscale tips factuur

La date de la facture détermine l’exigibilité de la TVA

Publié 03/11/2015

La législation concernant l’exigibilité de la TVA change à partir du 01.01.2016.

Dans le régime actuel, la TVA est exigible et déductible à la date de la livraison des marchandises ou à la date de la prestation. La TVA est également exigible à l’encaissement ou au paiement d’un acompte avant la date de la livraison ou de la prestation.