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Réduction de capital (avec remboursement aux actionnaires)

Publié 23/02/2015

Le capital d'une société se comporte d'une part par le capital réellement versé mais peut également comporter des réserves.

A la liquidation de la société, le capital réellement versé pourra être remboursé sans être imposé. Les réserves seront acquittées au tarif actuel de 25 % de précompte mobilier.

Il reste l'option du remboursement anticipatif aux actionnaires du capital réellement versé sous forme de réduction de capital non taxable.