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Livraison intracommunautaire document de destination

Livraison intracommunautaire – document de destination

Publié 07/09/2016

En vertu d’une nouvelle décision (E.T. 129.460 dd. 01.07.2016), le transport intracommunautaire peut être prouvé entre autres, à l’aide d’un “document de destination”. Veuillez trouver ci-après une synthèse des conditions d’application.

Pour qu’un contribuable puisse faire une livraison intracommunautaire exonérée, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :
1)    L’acheteur est établi dans un autre état membre de l’UE et possède un numéro de TVA valide ;
2)    Les marchandises sont transportées de la Belgique vers un autre état membre de l’UE.