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Responsabilité civile décennale obligatoire pour les entrepreneurs

Publié 18/05/2018

A partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Le promoteur immobilier n’est pas concerné par cette mesure, il n’est pas soumis à cette nouvelle obligation d’assurance.   



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Fonds fiscalement avantageux de votre société : mise à jour

Publié 02/05/2018

1.    Intérêts sur votre compte courant : restriction dans la troisième phase de la réforme.

Des intérêts peuvent être accordés sur le crédit compte courant de votre société et sont gé-néralement plus élevés que ceux des placements classiques privés. Un précompte mobilier de 30% est applicable sur ces intérêts. Le précompte mobilier est libératoire et dispense donc de déclarer les intérêts dans les impôts des personnes physiques et  par conséquent ne peuvent constituer en aucun cas une base pour les cotisations sociales.