Des Nouvelles - Actualité

L’utilisation mixte d’une voiture de société et sa déduction de TVA

Depuis 2011, la déduction de TVA se fait en fonction de l’utilisation professionnelle d’un bien d’investissement. (Article 45, §1 quinquies Code de la TVA ). On parle d’une utilisation mixte quand un bien d’investissement n’est pas utilisé 100% à des fins professionnelles. La TVA ne sera que déductible dans la mesure où celui-ci est utilisé pour des activités économiques.

Une nouvelle circulaire précise les règles.

Il existe plusieurs méthodes afin de déterminer le rapport professionnel/privé d’un véhicule personnel : la tenue détaillée des trajets, une formule semi-forfaitaire sur base de la distance domicile - lieu de travail ou un forfait général de 35%.

Lire plus