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Répartition de l’imposition d’une plus-value

Publié 27/02/2019

Votre société réalise un profit (plus-value) suite à la vente d’un investissement ? Ne le soumettez pas immédiatement à l’impôt mais répartissez-le sur plusieurs années !

Les sociétés qui réalisent une plus-value suite à la vente d’un  actif immobilisé matériel ou immatériel, peuvent sous certaines conditions, choisir de répartir l’imposition de cette plus-value.

La répartition de l’imposition n’est possible que pour une plus-value sur un investissement utilisé au moins 5 ans pour l’activité professionnelle. On fait une distinction entre les plus-values forcées et celles réalisées volontairement.

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