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Provisions pour risques et frais

Publié 25/06/2017

Dans cette lettre, nous souhaitons vous parler des possibilités et conditions d’une provision pour risques et frais, déductible fiscalement.

En principe, les frais professionnels sont déductibles, à condition qu’ils soient faits ou engagés durant la période imposable pour obtenir ou garder les revenus imposables. Cela signifie qu’ils doivent réellement avoir été payés ou engagés au sein de la période imposable, ou avoir un caractère sûr et incontestable.

Sont également déductibles, les "provisions pour risques et charges, qui sont consignées par des entreprises pour faire face à des pertes ou frais strictement définis qui font vraisemblablement suite à des évènements en cours". Cette déductibilité est conditionnelle en autres à la charge de preuves qui incombe au contribuable.

Démolition et reconstruction au taux de TVA de 6% : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas ?

Démolition et reconstruction au taux de TVA de 6% : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas ?

Publié 02/05/2017

La démolition et la reconstruction d’une résidence lui étant associée, profitent dans certaines villes Belges du tarif réduit de TVA de 6%. Le but de cette mesure est de lutter contre le vide sanitaire et l’inhabitabilité des vieux quartiers urbains.

Les conditions suivantes doivent être remplies : 

- La démolition est associée à la reconstruction et elles forment ensemble une unique transaction.

- Le bâtiment est, après l’exécution des travaux, exclusivement ou principalement utilisé comme résidence privée. Il est bel et bien important que ce soit en tous cas lié à une fonction de résidence. Ce taux peut donc être appliqué à une nouvelle construction qui ne sera utilisée à des fins professionnelles qu’à maximum 49%.

- La résidence privée est située dans l’une des 32 villes concernées.

- Avant que la TVA ne soit exigible, le maître d’ouvrage (personne physique ou société) doit introduire le contrat d’adoption et une copie du permis de construire concernant la démolition et la reconstruction, auprès du bureau de contrôle de la TVA de l’endroit où le bâtiment est situé. Seul le maître d’ouvrage (notamment celui qui fait démolir et reconstruire le bâtiment) peut profiter de la mesure avantageuse.

- Les travaux sont à exécuter par un entrepreneur enregistré au moment de la conclusion du contrat d’entreprise.

Etes-vous cette année dans le collimateur du fisc ?

Etes-vous cette année dans le collimateur du fisc ?

Publié 26/04/2017

Dans cette lettre d’information, nous voulons donner un aperçu d’un article paru le 20.04.2017 dans De Tijd. Le fisc a annoncé sur son site web, qui risquait fortement cette année d’être contrôlé ou d’avoir une demande d’informations. Il s’agit de particuliers et d’entreprises.

PETRA DE ROUCK
Le service public fédéral Finances fait part depuis déjà quelques années de ses actions de contrôle en cours ou planifiées. Le but en est d’inciter tout le monde à bien honorer ses obligations fiscales. Vous avez comme ça une meilleure idée de votre chance d’avoir un contrôle fiscal ou une demande d’informations ou documents supplémentaires de la part du fisc. On fait une distinction entre les contrôles de particuliers et les contrôles d’entreprises. En plus des points spécifiques principaux ci-dessous, le fisc procède évidemment à d’autres contrôles.

Les acomptes trimestriels ne sont plus nécessaires

Les acomptes trimestriels ne sont plus nécessaires

Publié 15/03/2017

Le sort en est jeté ! L’année dernière, le ministre des finances a annoncé que le système des acomptes trimestriels allait être supprimé. En vertu de la simplification administrative, le décret royal a été modifié et la suppression va prendre effet à partir du 1er avril 2017.  Par conséquent, les déclarants mensuels et trimestriels vont être traités sur le même pied en ce qui concerne le paiement de la TVA due.

Cela signifie qu’à partir du deuxième trimestre de cette année, les déclarants trimestriels, exactement comme c’est déjà le cas pour les déclarants mensuels, ne devront payer la TVA due qui ressort de la déclaration trimestrielle, qu’à la date du dépôt de la déclaration.