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Avantage de toute nature d’une habitation : coefficient multiplicateur 2 au lieu de 3,8

Publié 22/10/2018

Le sort en est jeté. La formule pour le calcul de l’avantage de toute nature imposable d’une habitation, sera dans tous les cas égale  à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par le coefficient 2.  

Avantage forfaitaire

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise dispose gracieusement d’un logement, cela donne lieu à un avantage de toute nature imposable d’une habitation, pour le dirigeant d’entreprise. Cet avantage de toute nature est défini forfaitairement.  On a cependant fait une distinction entre la mise à disposition, d’une part par des personnes morales et d’autre part par des personnes physiques.

L’avantage de toute nature d’une habitation a été défini forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé. Cependant, lors d’une mise à disposition gracieuse par une personne morale, ce montant était majoré d’un coefficient multiplicateur, qui différait selon l’importance du revenu cadastral : 1,25 lors d’un revenu cadastral inférieur ou égal à 745,00 EUR ou  3,8 lors d’un revenu cadastral supérieur à 745,00 EUR.   

De nombreuses jurisprudences  ont alors condamné le caractère discriminatoire de cette majoration.

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Investissements après la réforme de l’impôt sur les sociétés

Publié 26/06/2018

Quelques-unes des mesures relatives à la loi de réforme de l’impôt sur les sociétés modifiant considérablement les règles fiscales sur les investissements.

1.1. Déduction pour investissement

Pour les actifs immobilisés reçus ou réalisés par des PME entre le 01.01.2018 et 31.12.2019 (quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable), on peut sous certaines conditions bénéficier d’une déduction ordinaire pour investissement de 20% (contre 8% en 2017).  Cette mesure cadre à la politique de stimulation des investissements des PME.

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Responsabilité civile décennale obligatoire pour les entrepreneurs

Publié 18/05/2018

A partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Le promoteur immobilier n’est pas concerné par cette mesure, il n’est pas soumis à cette nouvelle obligation d’assurance.   



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Fonds fiscalement avantageux de votre société : mise à jour

Publié 02/05/2018

1.    Intérêts sur votre compte courant : restriction dans la troisième phase de la réforme.

Des intérêts peuvent être accordés sur le crédit compte courant de votre société et sont gé-néralement plus élevés que ceux des placements classiques privés. Un précompte mobilier de 30% est applicable sur ces intérêts. Le précompte mobilier est libératoire et dispense donc de déclarer les intérêts dans les impôts des personnes physiques et  par conséquent ne peuvent constituer en aucun cas une base pour les cotisations sociales.