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PME – Fin d’année 2018 en vue

Publié 18/12/2018

Maintenant que l’année 2018 est bien avancée, voici quelques points à vérifier absolument !
 1.  Déduction pour investissement 20 %

Une PME peut bénéficier en 2018 et 2019 d’une déduction pour investissement de 20%, pour des investissements directement liés à l’activité économique existante ou planifiée, réellement exercée par la société. (Investissements réalisés entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.) Pour les investissements planifiés, il reste donc une grande année pour ne pas perdre cette déduction temporaire.

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Avantage de toute nature d’une habitation : coefficient multiplicateur 2 au lieu de 3,8

Publié 22/10/2018

Le sort en est jeté. La formule pour le calcul de l’avantage de toute nature imposable d’une habitation, sera dans tous les cas égale  à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par le coefficient 2.  

Avantage forfaitaire

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise dispose gracieusement d’un logement, cela donne lieu à un avantage de toute nature imposable d’une habitation, pour le dirigeant d’entreprise. Cet avantage de toute nature est défini forfaitairement.  On a cependant fait une distinction entre la mise à disposition, d’une part par des personnes morales et d’autre part par des personnes physiques.

L’avantage de toute nature d’une habitation a été défini forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé. Cependant, lors d’une mise à disposition gracieuse par une personne morale, ce montant était majoré d’un coefficient multiplicateur, qui différait selon l’importance du revenu cadastral : 1,25 lors d’un revenu cadastral inférieur ou égal à 745,00 EUR ou  3,8 lors d’un revenu cadastral supérieur à 745,00 EUR.   

De nombreuses jurisprudences  ont alors condamné le caractère discriminatoire de cette majoration.

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Investissements après la réforme de l’impôt sur les sociétés

Publié 26/06/2018

Quelques-unes des mesures relatives à la loi de réforme de l’impôt sur les sociétés modifiant considérablement les règles fiscales sur les investissements.

1.1. Déduction pour investissement

Pour les actifs immobilisés reçus ou réalisés par des PME entre le 01.01.2018 et 31.12.2019 (quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable), on peut sous certaines conditions bénéficier d’une déduction ordinaire pour investissement de 20% (contre 8% en 2017).  Cette mesure cadre à la politique de stimulation des investissements des PME.

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Responsabilité civile décennale obligatoire pour les entrepreneurs

Publié 18/05/2018

A partir du 1er juillet 2018, les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Le promoteur immobilier n’est pas concerné par cette mesure, il n’est pas soumis à cette nouvelle obligation d’assurance.