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Encore vite un investissement avant la fin de l’exercice fiscal ?

Publié 29/04/2019

De nombreux chefs d’entreprises de PME le reconnaîtront. Quand la fin de l’exercice fiscal s’approche, on fait encore un important investissement que l’on peut alors amortir sur l’année entière et dans beaucoup de cas, de manière dégressive. Prenons par exemple une machine de 100 000 euros, en principe amortissable sur 5 ans. Grâce à cet investissement en fin d’exercice fiscal, l’assiette imposable peut être réduite de 40 000 euros (100 000 x 40 % par amortissement sur la totalité de l’exercice fiscal et de manière dégressive). La différence de l’assiette imposable de l’exercice fiscal en question est dont intéressante.
Malheureusement, ce ne sera bientôt plus possible. Une mesure vraiment dure.

Le gouvernement a décidé dans le cadre de la réforme de l’impôt sur les sociétés, de supprimer ou durcir certains régimes d’amortissements principalement pratiqués pour des raisons fiscales.

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Répartition de l’imposition d’une plus-value

Publié 08/03/2019

Votre société réalise un profit (plus-value) suite à la vente d’un investissement ? Ne le soumettez pas immédiatement à l’impôt mais répartissez-le sur plusieurs années !

Les sociétés qui réalisent une plus-value suite à la vente d’un  actif immobilisé matériel ou immatériel, peuvent sous certaines conditions, choisir de répartir l’imposition de cette plus-value.

La répartition de l’imposition n’est possible que pour une plus-value sur un investissement utilisé au moins 5 ans pour l’activité professionnelle. On fait une distinction entre les plus-values forcées et celles réalisées volontairement.

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PME – Fin d’année 2018 en vue

Publié 18/12/2018

Maintenant que l’année 2018 est bien avancée, voici quelques points à vérifier absolument !
 1.  Déduction pour investissement 20 %

Une PME peut bénéficier en 2018 et 2019 d’une déduction pour investissement de 20%, pour des investissements directement liés à l’activité économique existante ou planifiée, réellement exercée par la société. (Investissements réalisés entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.) Pour les investissements planifiés, il reste donc une grande année pour ne pas perdre cette déduction temporaire.

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Avantage de toute nature d’une habitation : coefficient multiplicateur 2 au lieu de 3,8

Publié 22/10/2018

Le sort en est jeté. La formule pour le calcul de l’avantage de toute nature imposable d’une habitation, sera dans tous les cas égale  à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par le coefficient 2.  

Avantage forfaitaire

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise dispose gracieusement d’un logement, cela donne lieu à un avantage de toute nature imposable d’une habitation, pour le dirigeant d’entreprise. Cet avantage de toute nature est défini forfaitairement.  On a cependant fait une distinction entre la mise à disposition, d’une part par des personnes morales et d’autre part par des personnes physiques.

L’avantage de toute nature d’une habitation a été défini forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé. Cependant, lors d’une mise à disposition gracieuse par une personne morale, ce montant était majoré d’un coefficient multiplicateur, qui différait selon l’importance du revenu cadastral : 1,25 lors d’un revenu cadastral inférieur ou égal à 745,00 EUR ou  3,8 lors d’un revenu cadastral supérieur à 745,00 EUR.   

De nombreuses jurisprudences  ont alors condamné le caractère discriminatoire de cette majoration.