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Démolition et reconstruction au taux de TVA de 6% : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas ?

Démolition et reconstruction au taux de TVA de 6% : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas ?

Publié 02/05/2017

La démolition et la reconstruction d’une résidence lui étant associée, profitent dans certaines villes Belges du tarif réduit de TVA de 6%. Le but de cette mesure est de lutter contre le vide sanitaire et l’inhabitabilité des vieux quartiers urbains.

Les conditions suivantes doivent être remplies : 

- La démolition est associée à la reconstruction et elles forment ensemble une unique transaction.

- Le bâtiment est, après l’exécution des travaux, exclusivement ou principalement utilisé comme résidence privée. Il est bel et bien important que ce soit en tous cas lié à une fonction de résidence. Ce taux peut donc être appliqué à une nouvelle construction qui ne sera utilisée à des fins professionnelles qu’à maximum 49%.

- La résidence privée est située dans l’une des 32 villes concernées.

- Avant que la TVA ne soit exigible, le maître d’ouvrage (personne physique ou société) doit introduire le contrat d’adoption et une copie du permis de construire concernant la démolition et la reconstruction, auprès du bureau de contrôle de la TVA de l’endroit où le bâtiment est situé. Seul le maître d’ouvrage (notamment celui qui fait démolir et reconstruire le bâtiment) peut profiter de la mesure avantageuse.

- Les travaux sont à exécuter par un entrepreneur enregistré au moment de la conclusion du contrat d’entreprise.