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Une SNC ou une SCS ?

Publié 10/02/2020

Nouveau Code des Sociétés et associations

Depuis l'introduction du nouveau Code des sociétés et associations (CSA), beaucoup de choses sont parues concernant les SP et les SA. Vous pouvez avoir l'impression que la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SComm) n’existent plus. Il a été effectivement initialement prévu de laisser tomber ces formes de sociétés. Mais on les a finalement gardées.

Ces formes de société sont maintenant cataloguées parmi les sociétés. La société de droit commun n’a dans sa forme basique aucune personnalité morale. Mais la SNC et la SComm sont des variantes à personnalité morale. Par l’introduction du nouveau CSA, on ne garde que la forme de société en commandite simple (SCS). La forme de société en commandite par actions (SCA) a disparu.

La SNC et la SCS gardent leur importance dans la pratique. D’après le bureau d’études Graydon, 2 316 nouvelles sociétés en nom collectif et 5 888 nouvelles sociétés en commandite ont même été fondées en 2018.

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Frais propres à l’employeur

Publié 03/02/2020

De nombreux entrepreneurs demandent s’ils peuvent allouer des frais propres à l’employeur, à leurs employés. La question elle-même n’est pas surprenante. Pour l’employé, c’est une allocation non imposable. Pour l’employeur, aucune charge patronale n’est due sur les frais propres à l’employeur. Il est donc logique qu’en pratique, l'on ait souvent des discussions à ce sujet avec le Fisc et/ou l’O.N.S.S.
Généralités

Les frais propres à l’employeur doivent répondre à certaines conditions fiscales comme sociales. Nous considérons ci-après le contexte fiscal.

Les frais propres à l’employeur sont des frais à la charge de l’employeur qui ont été avancés par l’employé. Il s’agit donc en principe simplement d’un remboursement de l’employeur à l’employé.

Un exemple classique est le déplacement d'un employé avec sa propre voiture pour se rendre chez un client de l’employeur. Une compensation forfaitaire par km. est alors prévue. Elle est en principe fixée annuellement et s’élève depuis le 1er juillet de cette année à 0.3653 euro par km.