L’accord d’été ouvre des perspectives intéressantes de versements Partager

L’accord d’été du gouvernement Michel entraîne une réforme profonde de l’impôt sur les sociétés. La réforme va se dérouler en deux phases, la 1^ère phase à partir de l’exercice fiscal 2019, la 2ème phase à partir de l’exercice fiscal 2021.

Pour le moment, rien n’est définitif et l’on attend comme d’habitude les textes juridiques dans le Journal Officiel du 31 décembre 2017.

La baisse de tarif au sein de l’impôt sur les sociétés est l’amorce absolue. A partir de l’exercice fiscal 2019, le tarif de base s’élève à 29,58% (montant de crise compris). Le tarif de base descend à partir de l’exercice fiscal 2021 jusqu’à 25% (avec annulation du montant de crise).

Le nouveau tarif réduit des petites et moyennes entreprises (PME) est de 20,4% (montant de crise compris) jusqu’à l’exercice fiscal 2020 compris et 20,00% (montant de crise 0%) à partir de l’exercice fiscal 2021, sur la première tranche de 100 000,00 EUR. Pour pouvoir bénéficier du tarif réduit, la société doit répondre à quelques conditions. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

• la rémunération minimale des dirigeants est rehaussée de 36 000,00 EUR à 45 000,00 EUR
  
• la règle du dividende limité à 13 % est supprimée
  
• la société doit aussi être une entreprise PME conforme à l’art. 15, §§ 1-6 du Code des sociétés (condition cumulative)
  

L’accord d’été ouvre des perspectives pour le versement des dividendes. 

Pour le moment, nous partons du principe qu’aucune modification n’est apportée à la réserve de liquidation. A condition du paiement d’une taxe anticipatoire de 10%, vous ne payez plus aucun précompte mobilier lors d’une dissolution plus tardive, ou vous payez 5 % de précompte mobilier lors d’un versement après une période d’attente de 5 ans.  Conséquemment à la baisse des tarifs d’imposition, la charge fiscale totale s’élève  respectivement à 27,64 % ou 31,26 % (deuxième ou cinquième colonne) sur la première tranche de 100 000 EUR dans l’hypothèse du tarif réduit, et à 35,98 % ou 39,18 % (deuxième et cinquième colonne) dans l’hypothèse du tarif habituel (durant les exercices fiscaux 2019 et 2020).

Si nous les comparons à la charge fiscale sur les soldes, ce sont des versements extrêmement intéressants. De plus, ces versements ne rentrent pas en ligne de compte pour les cotisations sociales.

 Le règlement autour des actions VVPR bis reste apparemment intact.

Attention : la constitution d’une réserve de liquidation et la possibilité de formation d’un capital VVPR bis (sous certaines conditions) n’est encore possible que pour les petites et moyennes entreprises (PME).

 Les tarifs du précompte mobilier ne changent pas. Les intérêts sur le compte courant de votre société restent soumis pour 30 %, au précompte mobilier (libératoire).  Comme ces intérêts sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, il est entre autres, très important que le taux d’intérêt appliqué ne dépasse pas le taux d’intérêt du marché. A partir de l’exercice fiscal 2021, le critère “taux du marché” sera défini clairement.

 Elke Sanctorum, comptable IEC, conseiller fiscal IEC