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Avantage de toute nature d’une habitation : coefficient multiplicateur 2 au lieu de 3,8

Le sort en est jeté. La formule pour le calcul de l’avantage de toute nature imposable d’une habitation, sera dans tous les cas égale  à 100/60 du revenu cadastral indexé, multiplié par le coefficient 2.  

Avantage forfaitaire

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise dispose gracieusement d’un logement, cela donne lieu à un avantage de toute nature imposable d’une habitation, pour le dirigeant d’entreprise. Cet avantage de toute nature est défini forfaitairement.  On a cependant fait une distinction entre la mise à disposition, d’une part par des personnes morales et d’autre part par des personnes physiques.

L’avantage de toute nature d’une habitation a été défini forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé. Cependant, lors d’une mise à disposition gracieuse par une personne morale, ce montant était majoré d’un coefficient multiplicateur, qui différait selon l’importance du revenu cadastral : 1,25 lors d’un revenu cadastral inférieur ou égal à 745,00 EUR ou  3,8 lors d’un revenu cadastral supérieur à 745,00 EUR.   

De nombreuses jurisprudences  ont alors condamné le caractère discriminatoire de cette majoration.

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